CGRV

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE
mise à jour 27 janvier 2015

Les présentes conditions particulières de vente régissent les rapports entre Archipel Accueil International désigné sous le titre "le vendeur" et ses utilisateurs désignés sous le titre "l'acheteur". Elles sont imprimées au dos des contrats de réservation ou joints en annexe par mail. Le client prescripteur s’engage à respecter ou à faire appliquer par leurs utilisateurs le règlement intérieur du vendeur.
L’Association « Archipel Accueil International » est enregistrée en Préfecture des Hautes-Alpes (05) sous le n° W863002380, son siège est situé : la rua St Blaise 05100 Briançon. Elle est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM075120400.

La réservation d'un séjour, d'un hébergement, d'une location de salle, ou toute autre prestation, implique l'adhésion à ces conditions générales, elles sont considérées comme acceptées dès le versement des arrhes, de la réception du bon de commande (pour les établissements publics régis par bon de commande) ou de la signature du contrat de séjour.


Adhésion : Archipel Accueil International est une structure de tourisme associatif, les séjours ou prestations sont ouverts à tous les membres à jour de leur cotisation annuelle.

Article 1 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales de réservation et de vente peuvent être à tout moment modifiées par le vendeur. Dans ce cas la nouvelle version des conditions générales de réservation et de vente sera mise en ligne par le vendeur. Dès la mise en ligne de la nouvelle version, celle-ci s’appliquera automatiquement à tous ses adhé-rents.

Article 2 : Tarifs et prix
A) les tarifs groupes sont applicables uniquement pour les groupes constitués d'un minimum de 20 personnes, sauf dérogation inscrite au contrat. Ces tarifs sont applicables à tous les membres du groupe.
B) Les tarifs individuels sont appliqués pour toutes les autres réservations.
C) en cas de prix forfaitaires, les prix s'appliquent globale-ment aux services réservés, ces prix ne peuvent être fractionnés.
D) les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (hors taxes de séjours qui sont à régler à part).

Article 3 : Garantie des prix
Les tarifs confirmés sur la convention de réservation, sont fermes pour 1 mois à compter de la date d'édition et susceptibles de modification sans préavis en cas de changement de taux des taxes ou de révision de taux d'un prestataire extérieur.

Article 4 : Versement des acomptes et règlement du solde du séjour
Les conditions particulières de réservation et de vente sont imprimées au dos de la convention de réservation.
A) Le vendeur ne considère un séjour, une location de salle ou une autre prestation définitivement confirmée qu'au versement de l’acompte accompagnées de la convention signée, revêtue de la mention « bon pour accord » dans les délais fixés par le service commercial Archipel. À défaut du retour de la convention de réservation, la réception de l’acompte par le vendeur implique l'adhésion totale de l’acheteur aux présentes conditions particulières.
B) le versement d’acompte doit être égal à 30 % du montant total de la prestation réservée (sauf conditions spécifiques inscrites au contrat).
Pour une réservation inférieure à 300€, l'intégralité du règlement sera exigée à la réservation.
C) pour une réservation à moins de 30 jours, l'intégralité du règlement sera exigé à la réservation.
D) la date de versement des acomptes est indiquée sur la convention de réservation, passée cette date le vendeur se garde le droit d’annuler la réservation sans relance.

Article 5 : Modification de la prestation
Toute demande de modification ou annulation d'une prestation confirmée devra faire l’objet d’une demande écrite et d’un accord exprès de la part du vendeur.

Article 6 : Annulation - Annulation partielle - réduction d'effectif, d'un séjour ou d'une autre prestation.
Réduction d’effectif : En cas de réduction du nombre de participants annoncée par écrit plus de 15 jours avant l’arrivée, une tolérance de 5% est admise
Annulation : Toute annulation, quel qu’en soit le motif doit être notifiée par lettre recommandée. Elle entraine dans tous les cas une retenue suivant le calendrier suivant :
A) jusqu'à 60 jours avant le début du séjour, les acomptes versés seront retenus, à défaut de versement, 30% du montant total de la prestation reste due.
B) de 59 jours à 30 jours avant le début du séjour, l'ache-teur, paiera un dédit équivalent à 50 % prix du séjour.
C) moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du séjour reste due.

Article 7 : Interruption de séjour
En cas d'interruption de séjour par l'acheteur ou ses bénéficiaires, aucun remboursement ne sera effectué par le vendeur.

Article 8 : Garantie annulation (facultative)
L’acheteur peut souscrire une garantie annulation (2 % du coût du séjour) à contracter au moment de la signature de la convention, garantissant le remboursement des acomptes ou toute somme conservée selon nos conditions d’annulation avant la date de départ. Cette garantie annulation lui est proposée sur la convention de réserva-tion. Elle ne peut intervenir quand tout ou partie de la prestation proposée au contrat est forfaitaire pour le groupe. Elle intervient uniquement pour les individus après réception de la liste nominative des participants au séjour au plus tard un mois avant le séjour et après confirmation écrite de notre part de la réception effective de cette liste :
a) en cas de maladie grave, accident grave, ou décès du participant de ses ascendants ou descendants
b) suite au décès: d'un père, mère, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs.
c) suite aux complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité profes-sionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la souscription du contrat et-ou au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
d) Les maladies nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques, sous réserve qu’il y ait une hospita-lisation de 8 jours minimum.
e) Licenciement économique, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation ou de la souscription du contrat.
f) La destruction des locaux professionnels et/ou privés par suite d’incendies, d’explosion, de dégâts d’eau, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %.
g) Les rechutes et aggravations subites d’une maladie, sous réserve toutefois que la personne provoquant l’annulation ne soit pas hospitalisée au moment de la souscription du contrat ou de la réservation du voyage.
Définition de la maladie, de l’accident : Une maladie grave est une altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Un accident grave est un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Toute annulation doit être effectuée par lettre recomman-dée (la date de la poste fera foi) et adressée à l’attention du vendeur.
Avant de souscrire cette garantie facultative, il appartient à l’acheteur de bien vérifier qu’aucune autre assurance ne le couvre par ailleurs sur ce point. Pour les garanties annulations prise à plus de 30 jours du séjour, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours s’il s’aperçoit qu’il est déjà couvert par une autre assurance et qu’il peut en apporter la preuve.

Article 9 : Caution
Pour les locations d'hébergement ou de salle, une caution sera demandée (voir conditions spécifiques dans le contrat de vente). La caution sera rendue (déduction faite des éventuels dégâts) en fin de séjour après état des lieux si le départ s'effectue pendant la période d'ouverture de l'accueil. Si le départ s'effectue en dehors de cette période, la caution sera retournée dans les 8 jours qui suivent la fin du séjour déduction faite des éventuels dégâts.

Article 10 Arrivées, départs
Le jour de l'arrivée, les chambres ou les gîtes sont dispo-nibles à partir de 17 heures, le jour du départ, les chambres ou les gîtes doivent être libérés avant 10 heures (au-delà de 10 heures, une journée supplémentaire sera due).

Article 11 : Arrivées tardives
En cas d'arrivée tardive, l'acheteur supportera en totalité le coût des prestations réservées par lui mais non consom-mées du fait de ce retard.
Pour une prestation de restauration servie après 22h, des frais de personnel seront facturés par heure supplémen-taire et par personne en service sur la base des tarifs en vigueur dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 12 : Répartition des chambres
Le vendeur ne peut pas garantir le regroupement des chambres ou des gîtes pour un même groupe.

Article 13 : Délogement
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, Le vendeur se réserve la possibilité de faire héberger le contractant ou ses ayants droits, dans un logement, un hôtel ou centre de vacances proche et de qualité équivalente, sans aucune modification tarifaire.

Article 14 : Clés
Toute clés manquante au jour du départ sera facturée 10 euros

Article 15 : Cession de contrat
L'acheteur peut céder son contrat, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions sous réserve d'en avoir informé le vendeur par lettre recommandée au plus tard 7 jours avant la prestation commandée.

Article 16 : Règlement des factures
A) Les factures sont établies et doivent être réglées en euros Le vendeur ne prend en charge ni frais de change, ni frais de virement.
B) Les factures doivent être réglées au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour ou de la manifestation sauf accord préalable inscrit sur la convention de réserva-tion. Les dossiers non soldés à la date prévue seront considérés comme annulés.
C) Dans le cas d'un accord préalable pour un règlement à réception de la facture, celle ci est à régler comptant. Les factures non payées dans un délai de 30 jours entraîneront le paiement de frais d'agios décomptés au taux de base bancaire + 3 points.
D) A défaut du respect des conditions de règlement des factures, le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter ses obligations portant sur les réservations ultérieures.
E) Les règlements devront êtres effectués au nom du vendeur.
F) Les prestations supplémentaires demandées sur place sont obligatoirement réglées sur place avant la fin du séjour ou de la prestation.

Article 17 : Cas de force majeure
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la réservation si des éléments de force majeure ou des cas fortuits l'y contraignaient (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.)

Article 18 : Réclamations
L'acheteur peut saisir le vendeur pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n'excédant pas 10 jours après la fin du séjour ou de la manifestation.
Le vendeur s’engage a tout mettre en œuvre pour résoudre le problème et éventuellement offrir un dédom-magement.

Article 19 : Assurance et responsabilité
Le vendeur couvre sa responsabilité civile, celle du person-nel qu’il a sous sa responsabilité, aux heures et lieux indiqués sur le contrat, par une police d’assurance N°2482645M auprès de la MAIF, pour toutes ses activités : assurance « dommages corporels » et dommages maté-riels » causés par faute ou négligence de l’hébergeur ou ses agents, vol d’objets confiés. Les objets laissés dans les chambres et les espèces ne sont pas couvert par l’assurance sauf en cas d’effraction avérée.
L’adhérent déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement connue pour sa responsabilité civile, respon-sabilité correspondant aux risques de dégradations, incendies, dégâts des eaux, vol, bris de vitre. Une attesta-tion devra être fournie sur simple demande. L’adhérent déclare avoir vérifié la couverture individuelle accident pour chacun des participants au séjour.
Franchise : Les parties au présent contrat ne peuvent opposer le montant d’une franchise à la victime d’un sinistre relevant de leur responsabilité civile.

Article 20 : Animaux familiers
Les animaux ne sont pas acceptés dans nos établissements

Article 21 : Taxes municipales de séjour
Dans certaines communes, un arrêté municipal fait obligation aux résidents d'acquitter une taxe de séjour. Le montant de celle-ci n'est pas compris dans le tarif indiqué sur la convention de réservation, il est à régler à part.

Article 22 : Clause d'attribution de juridiction
Si un litige relatif à la validité, l’interprétation des clauses de ces conditions de réservation et de vente ou de l’exécution du contrat ne peuvent être réglé à l’amiable, seul le tribunal du ressort du siège du vendeur est compé-tent.

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